propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, et que la promesse de vente vaut

fondé pour réaliser les travaux litigieux ; que cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant écrit que le projet du demandeur avait reçu un avis favorable et que l'accord " vaut

janvier 1981 sur laquelle l'administration fiscale se fondait exclusivement pour refuser à la société Yport loisirs le droit de bénéficier de l'abattement litigieux ; que cette décision du Conseil d'Etat vaut

effectivement propriétaire dudit bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu après la décision attaquée du tribunal d'instance ; que le défaut de contestation de cette désignation par l'employeur vaut

de l'effet ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indépendance des signatures posée par l'article 114 du Code de commerce vaut

l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut

répondre à ces moyens pertinents, en ce qu'ils faisaient valoir que "les deux sociétés" devaient être considérées comme conjointement employeurs" et que "la rupture du contrat de travail par l'une ne vaut

qui comporte l'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix et qui prévoit la réalisation de la vente sans aucune réserve comporte tous les éléments constitutifs du contrat de vente et vaut

contrat de mandat, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la révocation du mandat ne vaut

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation

qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un document qui leur est soumis ; que la cour d'appel qui considère qu'une lettre missive du 5 avril 1991 vaut

la vente du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part, que la promesse de vente ne vaut

sa locataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut

Mme X... ne s'est pas réalisée et, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, la promesse de vente vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'arrêté du 27 mars 1972, doit prévaloir sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

l'intégralité du préjudice dont elle a reconnu l'existence, en violation des dispositions d'ordre public résultant des textes susvisés ; 2 / que l'accord signé entre les parties le 12 décembre 1996, s'il ne vaut