AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f01a
7 décembre 1992
7 décembre 1992
cassation pris de la violation des articles 145, 191 et 197 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... était présent à l'audience et qu'il a pu faire valoir
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soc
613720f8cd580146773efe40
15 juin 1989
15 juin 1989
grief dans un moyen annexé aux présentes à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir
Source officielle