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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741f01a

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

cassation pris de la violation des articles 145, 191 et 197 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... était présent à l'audience et qu'il a pu faire valoir

Source officielle

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CC

soc

613720f8cd580146773efe40

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

grief dans un moyen annexé aux présentes à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372139cd580146773f2044

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel régulièrement formé par la société Ufilom alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant par aucun motif aux conclusions par lesquelles les consorts A... faisaient valoir

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

désigné, a fait droit partiellement à ses demandes de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), d'avoir statué comme il l'a fait, en faisant valoir

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab5a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Argentella fait grief à la cour d'appel de s'être fondée sur le rapport d'expertise et les comptes du notaire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201287

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200617

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [F] fait valoir qu'elle effectue depuis 2018 des missions d'interprétariat pour la cour d'appel d'Amiens et est inscrite depuis 2021 officiellement sur la liste d'experts judiciaires dans cette catégorie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200815

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Mme [R] fait valoir qu'il existe en réalité un besoin pour les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langue turque puisqu'il lui a été dit que les différents services administratifs ne

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200828

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[S] fait valoir que le motif de refus ne correspond pas à la réalité de ses capacités d'intervention puisqu'il est désormais retraité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200597

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [S] fait valoir que le français et l'espagnol sont ses langues maternelles et qu'elle est également bilingue en anglais.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201286

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[C] fait valoir que les activités de conciliateur de justice et de médiateur doivent être compatibles, comme le sont celles de conciliateur et de médiateur de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200890

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[F] fait valoir, en substance, qu'au regard de son doctorat de traductologie et de son expérience professionnelle de longue date dans l'enseignement, en qualité de professeur d'université, et de sa pratique

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201027

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [C] fait valoir, en substance, qu'elle bénéficie d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200915

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [U] fait valoir qu'en sa qualité de traductrice assermentée en serbe et en croate, il lui arrive régulièrement d'avoir à traduire des actes pour les ressortissants monténégrins et bosniaques.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200753

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [W] fait valoir que le retard de sa demande de réinscription est dû à une erreur de sa part sur la date limite de dépôt des candidatures.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200737

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] fait valoir que la société d'étanchéité et d'isolation thermique dont il est le président possède une clientèle large et que la réalisation de prestations pour le compte de compagnies d'assurance ne

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200755

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [H] fait valoir qu'elle possède une expérience professionnelle de traductrice-interprète depuis 2021 dans les langues kurde et turque.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d16e

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X..., Albert, Aimé, Auguste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Valognes (contentieux des élections politiques), le concernant,

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415002

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande de provision à valoir

Source officielle