AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e444
19 septembre 1995
19 septembre 1995
145, 145-2, 171, 172, 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a validé
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civ3
61372282cd580146773fddb8
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que sa qualité de salarié, relevée par Mme Y... dans le congé du 17 mars 1990 n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds
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