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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302471_20230829
29 août 2023
29 août 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d179
9 juillet 1991
9 juillet 1991
le conseiller référendaire référendaire MARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUDEE Valentine
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cbb1cdc6046d47f47481
27 janvier 2026
27 janvier 2026
mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25d
21 février 2008
21 février 2008
né le 22 Octobre 1947 à MULHOUSE (68100) de nationalité Française Péniche La Valenciennes ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP BOMMART MINAULT - No du dossier 00035081 MUTUELLE DES ARCHITECTES
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510937_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510937_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [15], M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669640c9f5112d8edd056c14
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[B] dans son accident ; Subsidiairement, - juger qu’en réparation du préjudice moral et d’affection d’[G] et [R] [B], descendants de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD004309004
30 novembre 2006
30 novembre 2006
of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by four Ukrainian nationals, Mr Viktor Yefimovich Goncharov, Ms Antonina Dmitriyevna Pontryagina, Ms Valentina
Source officielleTJ - CIVIL2
686581ea72b7e1b6bf1dc33e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- 60 euros au profit de techrea valencienne - 60 euros au profit de techrea valencienne outre 19 euros de frais carte étranger hors UE.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0284486ef05df302554
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un jugement du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société sans poursuite de l'activité et a désigné Me Soinne en qualité de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
5 mai 2026
Ces éléments pris dans leur ensemble, outre les éléments médicaux laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, il convient de débouter Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. .
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
856 947 Prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] Représentée par Me Alexandra MOUGIN de la SELARL MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant, Représentée par Me Valentine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré la société [5] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois
Source officielleChambre 1 A
628731d5c1d4e9057d612a37
18 mai 2022
18 mai 2022
du Four 70190 CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour INTIMEE : SA BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal 31 rue Jean Wenger Valentin
Source officielle1ère chambre
DTA_2202970_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 18 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Attitude fitness, qui exploite une salle de sport située 1 rue Valentine Germain sur le territoire de la commune de Saint-Jean d'Angély (
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a1
6 janvier 2017
6 janvier 2017
No SIRET : 783 862 535 ayant son siège au 8 rue Georges Chastelain-59300 VALENCIENNES Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Source officiellePage 39 sur 127