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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267fcd58014677426073

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

ont suivi ; que c'est donc un non-lieu à poursuivre qui s'impose, malgré la gravité établie au dossier des conséquences des agissements reprochés à Y... par la partie civile dont la crédibilité aura vainement

Source officielle

Page 39 sur 3782

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CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

composants informatiques, pour le représenter lors d'une procédure de vérification de comptabilité réalisée en 1998 (pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

composants informatiques, pour le représenter lors d'une procédure de vérification de comptabilité réalisée en 1998 (pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00477

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société Val a remis à la salariée un certificat de travail mentionnant un emploi jusqu'au 24 octobre 2018. 4.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l'appui de sa déclaration de sinistre à la société Groupama Val de Loire, M. [S] a rempli un “ Questionnaire vol ”. Le 14 mars 2024, la société Groupama Val de Loire a opposé à M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259cfcdc6046d4737c1c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 22/06220 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOV2 AFFAIRE : [Y] [R] [J] C/ Société FONCIA VAL

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

parties civiles est, à l'évidence, insusceptible de l'exonérer de la responsabilité pénale du fait de ces détournements ; qu'en outre, ses objections tirées de l'existence d'une procédure collective sont vaines

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422033

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

. ; "aux motifs que "c'est en vain que l'on tenterait de rechercher à l'encontre du directeur de la maison d'arrêt, du chef de détention ou de quiconque, une imprudence, une négligence, une inattention

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265a5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant, quand bien même il résultait des dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002, accepté par Mme X..., qu'il "pou(vait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200366

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

d'une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle ; que c'est à l'emprunteur qu'il revient de rapporter la preuve de cette perte de chance ; qu'en considérant qu'il aurait été vain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ressources et charges ; qu'en se bornant, pour condamner la société [1] à payer une amende délictuelle de 650 000 euros, à énoncer que le « retard pris dans la réalisation des mesures de réduction [...] a[vait

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d130

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Y... au titre de l'entretien de leur fille Valérie, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en supprimant, après avoir constaté qu'un

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a829

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

considérant, pour écarter la qualification d'accident du travail, que l'employeur n'avait pas été destinataire du certificat médical initial et qu'il n'avait pu effectuer sa déclaration auprès de la CPAM du Val-d'Oise

Source officielle
CC

civ3

61372329cd580146774063af

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300668

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

S'agissant des manoeuvres dolosives reprochées à la SNC DOMAINE DU VAL DE SEINE, P...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201177

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

années 2018 et 2019, soit postérieurement à l'avis négatif du procureur de la République et alors même que ce dernier l'a encore convoqué pour une mission d'interprétariat devant la cour d'assises du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ3

61372184cd580146773f46f8

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48c4

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Source officielle
CC

civ3

6137218ccd580146773f4b46

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Source officielle
CC

civ3

6137218ccd580146773f4b48

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

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