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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sige social est : Le Colis e - 8 avenue de L'Arche - 92419 COURBEVOIE C dex, agissant poursuites et diligences de ses repr sentants l gaux, domicili s audit sige en cette qualit , repr sent es par Ma"tre

Source officielle

Page 39 sur 399

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TJ

JCP LOGEMENT

687014eeb8daa57c7f67252e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’autorisation d’expulser en période de trêve hivernale Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du même code, tels qu'ils résultent de la loi du 27 juillet 2023 en vigueur au 29 juillet 2023 énoncent que

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

lors qu'il n'est pas justifié par un motif légitime ; - la préfète ne se prévaut d'aucun motif légitime justifiant son refus d'accorder le concours de la force publique dès lors que la période de trêve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ee

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Par jugement en date du 9 janvier 2006, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de sauvegarde de la SA PHOTO SERVICE, a désigné Maî tre Z..., de la SCP MICHEL Z...

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc43

Cassation

11 mars 1964

11 mars 1964

JEUNE AGE -, APRES AVOIR RELEVE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE ETAIT DE 55 % ET SON PRETIUM DOLORIS - TRES IMPORTANT -, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SAVOIR SI LE PREJUDICE AINSI EVALUE CORRESPONDAIT A UN

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e3e

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE, CELLE-CI AYANT UN POUVOIR D'APPRECIATION TRES

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:10

CJUE

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Presuda Suda (treće vijeće) od 11. siječnja 2024.#Nárokuj s.r.o. protiv EC Financial Services, a.s.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Okresní soud Praha-západ.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:80

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rammeafgørelse 2005/212/RIA – konfiskation af udbytte, redskaber og formuegoder fra strafbart forhold – artikel 1, tredje led – begrebet »redskab« – artikel 2, stk. 1 – medlemsstaternes forpligtelse til at træffe

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:14

CJUE

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Mărci - Articolul 5 alineatul (1) litera (b) și alineatul (2), precum și articolul 6 alineatul (1) litera (b) din Directiva 89/104/CEE - Cerință de disponibilitate - Mărci figurative constituite din trei

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:217

CJUE

10 avril 2008

10 avril 2008

Mărci - Articolul 5 alineatul (1) litera (b) și alineatul (2), precum și articolul 6 alineatul (1) litera (b) din Directiva 89/104/CEE - Cerință de disponibilitate - Mărci figurative constituite din trei

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CA

Avis

CADA:20163921

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007738218

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de restitution des sommes correspondant aux indemnités qu'il avait reçues directement de l'O.N.U. en sa qualité d'observateur français de l'Organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève

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TCOM

Chambre 04

69f51825cdc6046d47431aa6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS BARBER D.D [Adresse 2] Activité tresses et tissage multi ethnie, Onglerie, Manucure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 04/02/2025, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FERME DU TREFLE

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0f597cdc6046d4739dd1d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

06/01/2026 à Me [I] [D] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/11/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS [T] [G] ET TRESSE

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TJ

Référés civils

65bc61c54fb290a3460740be

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En conséquence il ne peut lui être octroyé aucun délai et la trêve hivernale lui est inapplicable.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476915

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison d'un immeuble situé dans la commune d'Ouzouer-sur-Trézée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214106_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît l'instruction n°INTK2111638J du 26 avril 2021 relative à la fin de la trêve hivernale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513801_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

urgence en application d'une décision du 14 novembre 2019 et que le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France de le reloger par un jugement du 19 mars 2021, que la trêve

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdd7

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

TRESSE épouse de M. B..., demeurant ...

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