AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sige social est : Le Colis e - 8 avenue de L'Arche - 92419 COURBEVOIE C dex, agissant poursuites et diligences de ses repr sentants l gaux, domicili s audit sige en cette qualit , repr sent es par Ma"tre
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JCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f67252e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’autorisation d’expulser en période de trêve hivernale Les articles L. 412-1 et L. 412-6 du même code, tels qu'ils résultent de la loi du 27 juillet 2023 en vigueur au 29 juillet 2023 énoncent que
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