AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd58014677404817
17 mars 1998
17 mars 1998
-4.1 du Code du travail relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan social ne sont applicables que lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente
Source officiellePage 39 sur 419
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200683
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon les deux premiers de ces textes, la durée de cotisation de trente cinq années pleines à laquelle est subordonné le versement d'une pension de retraite égale à 70 % de la moyenne des rémunérations
Source officielle