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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372307cd58014677404817

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

-4.1 du Code du travail relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan social ne sont applicables que lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200683

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon les deux premiers de ces textes, la durée de cotisation de trente cinq années pleines à laquelle est subordonné le versement d'une pension de retraite égale à 70 % de la moyenne des rémunérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100086

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Mme [U] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa tierce opposition, alors « que la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

émises en juin 1992 et de septembre 1992 à juin 1993, soit plus de six mois après l'opération litigieuse ; " que l'administrateur judiciaire a d'ailleurs conclu à une utilisation usuelle de la trésorerie

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd580146774189f6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté d'opposition à la dissolution dans les trente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100746

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

B... n'étaient pas douteuses ; qu'en jugeant pourtant que la République de Guinée Equatoriale aurait dû soulever d'éventuelles objections dans le délai de trente jours à compter du 21 août 2013, prévu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(obligations assimilables du trésor français), valeur cotée exclusivement sur le marché boursier parisien de sorte qu'il y a bien eu, même pour un montant limité, une opération de placement faite en France

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CC

cr

613725d4cd58014677420d4a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee40

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

pour l'un, d'une incapacité totale de travail de deux jours, pour l'autre d'une incapacité totale de travail d'un jour ; que la partie civile a subi, quant à elle, une incapacité totale de travail de trente

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CC

civ2

613721d0cd580146773f7a0d

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

du terme fixé au 5 décembre 1991, par échéances trimestrielles de vingt deux mille quatre cent soixante dix francs vingt cinq centimes sous condition qu'interviennent un règlement immédiat de cent trente

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b421

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé par ses manoeuvres abusives et dilatoires ayant eu pour conséquence que les successions ouvertes respectivement depuis trente

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