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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC008389617
7 mars 2024
7 mars 2024
Shehi Kalo, a lawyer practising in Tirana.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179476
20 novembre 2017
20 novembre 2017
Matlija Ilmi DEDA is an Albanian national who was born in 1976, lives in Tirana and is represented by D.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
pour avoir commis sur son lieu de campement des faits d une particulière gravité ; qu il avait en effet, alors qu il était sous l emprise de l alcool, fait successivement usage de deux armes à feu tirant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200105
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) un certificat médical de rechute avec arrêt de travail ; que la caisse a versé à Mme X... des indemnités journalières au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301551
11 décembre 2012
11 décembre 2012
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Hautes-Alpes et la commune de Gap avaient seulement prévu la démolition du pont endommagé lors de la crue, que l'expert avait relevé que l'ancien pont avait « un tirant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02643
12 décembre 2012
12 décembre 2012
; que, licenciée le 13 octobre 2009 en raison de ce refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre
Source officielleciv3
ût 2006 dressé à la requête de l'ASA DE LUDON GAUBEc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300897
29 juin 2010
29 juin 2010
elle se prévaut ; qu'ainsi il doit être fait droit à la contestation élevée par l'ASA DE LUDON GAUBE tenant à l'inexistence d'un bail effectif des terres ; que la circonstance selon laquelle Mme Y..., tirant
Source officiellecr
613726a4cd580146774274f7
15 mars 2006
15 mars 2006
procédure et que ces faits lui sont imputables car les accusations de violences de son épouse sont corroborées par plusieurs témoignages qui établissent sa présence sur les lieux ; que c'est à juste titre
Source officiellecr
613725becd5801467742030d
28 septembre 1999
28 septembre 1999
construction existante sans avoir procédé à la déclaration préalable" visait l article L.480-4 du Code de l urbanisme qui réprimait l'exécution des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff88
30 novembre 2012
30 novembre 2012
services, semblaient peu compatibles avec les intérêts des mineurs relativement aux accueils de fin de semaine (absence de lit pour les enfants) ; Que les mineurs quant à eux sont apparus comme tirant
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102924_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, ont été constatées par procès-verbal électronique et ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009738_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205145_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00347_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
retrait de l'attestation de demande d'asile qui avait été précédemment notifiée à Mme B, valable jusqu'au 9 avril 2024, en se fondant sur les dispositions du 2° b) de l'article L.542-2 du même code, tirant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103323_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
illégalement retirés et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire du requérant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en en tirant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102262_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction relevée par procès-verbal automatique sans interception du véhicule le 19 avril 2019 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC001537315
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Renata Degener Kristina Pardalos Deputy Registrar President Appendix Application no 15373/15 Qazim ÇELA is an Albanian national who was born in 1952, lives in Tirana and represented
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2023, 16 mars 2023 et 21 mars 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2416536_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200569
2 juin 2022
2 juin 2022
maladie de la Vendée (la caisse), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2013, a notifié le 12 novembre 2014, à l'association [2] (l'association), un indu au titre
Source officiellePage 39 sur 4892