applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé par les dispositions de l'article 486 du même code, selon lesquelles le juge des référés doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps

technique, 27 septembre 1988) d'avoir maintenu à 67 % le taux d'incapacité permanente de l'intéressé, alors qu'une lésion n'est présumée imputable à un accident de travail que si elle est apparue, soit aux temps

afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en retenant, cependant, que constitue, en l'espèce, une période d'astreinte et non un temps

Il est constant que le temps de prévenance pour solliciter un remorquage est fixé à deux heures.

Il est constant que le temps de prévenance pour solliciter un remorquage est fixé à deux heures.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée à temps partiel le 1er février 1990 par la société Quirin Y... en qualité

mise à disposition significativement différente du ratio habituellement observé dans ce type d'activité, l'expert a ajouté qu'il avait été dans l'impossibilité de contrôler la réalité effective des temps

[S], avocat, le 1er décembre 2008 en qualité de secrétaire à temps partiel. 2.

X... occupait à plein temps - ce qui déchargeait l'exploitation de la totalité des salaires et charges patronales y afférent -, plutôt que pour le maintien de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de la débouter de sa demande de rappel de salaire, de

La société fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de contrepartie du temps d'habillage et déshabillage, de congés payés afférents et de dommages-intérêts,

partiel occupé par le salarié licencié n'a pas été supprimé mais a été affecté à un autre salarié par une transformation de son poste à temps partiel en un poste à temps complet, peu important que ce

et un poste à mi-temps et qu'il appartenait à l'employeur, au moyen d'une simple réorganisation des services par voie de mutation, de lui attribuer un poste à plein temps en service ambulatoire

mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un salaire, convertie, pour répondre à l'attente du syndicat CFDT, en temps

partiel en un contrat à temps plein et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire correspondant à un temps plein à compter du 2 octobre 2009, a violé le texte susvisé.

que l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 stipule en son article 1.3 que la période de dispense d'activité est assimilée, pour le calcul de l'intéressement et de la participation, à 77 % du temps

libre, les temps litigieux ne pouvaient être -même partiellement- considérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il