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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251bcd5801467741b085

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

Source officielle

Page 39 sur 1423

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un forfait de soins couvert par un tarif

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc6

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

courtier en publicité, a utilisé, pendant un certain nombre d'années, les services de la société Imprimerie Gabel (Imprimerie Gabel); qu'au mois de novembre 1990, l'Imprimerie Gabel lui a adressé les tarifs

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d67

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00092

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 28 décembre 2018, soutenant qu'elle aurait dû bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux installations industrielles électro-intensives

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636456

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

qu'en effet, il est établi que le prévenu, sur ses propres instructions, et contrairement à ses dénégations non étayées, a entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3e5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

(consorts X...), reprochant à la commune d'Oyeu d'avoir entrepris sur le fonds dont il est propriétaire, des fouilles et travaux de captage et dérivation d'eau ayant eu pour conséquence de tarir les sources

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791040

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

gouvernement ; Considérant que les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-16

droit de la concurrence

19 décembre 2007

19 décembre 2007

relatif à une demande du Conseil d’État à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique des distributeurs locaux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-D-28

droit de la concurrence

20 septembre 2010

20 septembre 2010

relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163700

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

À cet égard, lorsqu'il s'agit de photocopies sur support papier, le montant de la reproduction ne saurait excéder le tarif de 0,18 centimes par page A4.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-A-09

droit de la concurrence

31 juillet 2025

31 juillet 2025

relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-A-08

droit de la concurrence

27 juillet 2007

27 juillet 2007

relatif à une demande du Conseil d’Etat à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639511

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724bccd58014677417ebb

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

2000, la société Itech a conclu avec la société Sofim export un contrat de partenariat afin de pouvoir commercialiser dans l'île de la Réunion du matériel informatique de marque IBM en bénéficiant de tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00295

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[P] l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00294

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Ces relations n'étaient pas formalisées dans un contrat écrit et ne faisaient l'objet d'aucun engagement d'exclusivité ou de partenariat à long terme, les parties renégociant annuellement les tarifs et

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e2c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

avoir estimé que celle-ci n'avait pas commis d'erreur grossière, relève que l'intéressé s'en est remis aux solutions proposées par le centre d'Issy-les-Moulineaux et que, s'il avait eu connaissance des tarifs

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd304

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de même nature que ceux fournis par le franchiseur ou susceptibles de lui faire concurrence, le contrat prévoyant que les produits commandés seraient livrés dans de courts délais et facturés selon un tarif

Source officielle