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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD007030610

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    On 15 October 2010 the Ziraat Bank initiated enforcement proceedings ( icra takibi ) against the applicant by means of a payment order issued by the bailiff’s office, with a view to recovering

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002668095

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

“Yalnız Güneydoğu’da değil batıda da operasyonların sürdürüleceğini, teröristlere yardımcı olanların haklarından gelineceğini” ekliyor konuşmasına ve tabii basının kulağını çekmeyi de ihmal etmiyor.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Toutefois, ainsi que la société Neoen le fait valoir, le projet, localisé au sein d’un boisement en taillis très homogène et appauvri marqué par un sous-bois très refermé et pauvre en espèces et en diversité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Cinq bourgs sont étagés sur coteaux mais auront une vue fermée en direction du site éolien, en raison de reliefs colonisés par une arborescence dense, d'épais boisements, de taillis ou de jardins entourant

Source officielle

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