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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100195
5 mars 2008
5 mars 2008
X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la SCP Brevet-Tabet ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 267 ancien du code civil ; Attendu que Françoise Y... s'est
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69b76cb6cdc6046d47cfb923
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ZER - exerçant une activité de Débit de boissons, tabletterie
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