de dette du 1er octobre 1999, l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance et autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à son profit, l'inscription hypothécaire qui a suivi

français de l'Inde, a conservé la nationalité française de plein droit postérieurement à celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé, mineur, avait suivi

par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui n'est pas suivi

sanctionner Francis X... par un emprisonnement de 5 ans assorti à hauteur de 2 ans du sursis probatoire, cette dernière mesure étant de nature à l'inciter à indemniser la victime dans le cadre d'un suivi

magistrat qui a effectué les diligences et investigations prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative de cette juridiction et nécessaire pour assurer un suivi

a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif, de la main d'oeuvre, mais apportaient également un savoir-faire spécifique par du personnel ayant suivi

Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient suivi

sont pas solidairement tenus des dettes contractées pour son exploitation (violation de l'article 1202 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'après avoir relevé "que le compromis de vente a été suivi

Y... avait mal employé le produit sans s'expliquer sur le moyen développé dans ses conclusions d'appel, faisant valoir que les traitements réalisés avaient été préconisés et suivis par M.

où certains salariés de l'entreprise étaient maintenus en fonction et où l'ordre des licenciements prévu par l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas été suivi

d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans, avec des actes de torture et de barbarie en état de récidive légale, et de meurtre accompagné d'actes de torture et de barbarie ayant suivi

122-44 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'après s'être octroyé le coefficient 435, le salarié était demeuré postérieurement au même coefficient, puis avait suivi

portées sur ceux-ci et que de plus, c'est au salarié qui revendique le paiement d'heures de travail d'apporter la preuve qu'il a bien exécuté ces heures et la réalité de l'horaire qu'il prétend avoir suivi

dispositions de la loi du 25 janvier 1978, elle aurait dû être portée auprès du représentant des créanciers ; alors qu'en second lieu, cette contestation aurait dû être effectuée dans le délai d'un an qui a suivi

judiciaire désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile; qu'il en est ainsi même si le juge a suivi

directeur administratif et juridique, le salarié se devait d'exercer un contrôle sans faille sur les questions de cession de droits d'auteur, de conformité des pochettes de compilation et d'assurer le suivi

victime et le terme de la procédure amiable ; qu'en cas d'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant la responsabilité de ce professionnel ou de cet établissement de santé suivi

[I] fait valoir que sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Versailles pour des raisons qui ne lui sont pas imputables dès lors qu'il avait suivi toutes les recommandations qui lui étaient faites