la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis

leurs obligations, la société Jil les a assignés en indemnisation ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, avec Mme Y... et la société Eco-flore, du préjudice subi

La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances.

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, à l'exception de la condamnation des consorts X... A... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la

demandes dirigées à l'encontre de l'ONIAM, - dit que les conditions d'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'étaient pas réunies, - mis hors de cause l'ONIAM pour les dommages subis

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

Rejet de la demande d'indemnisation. La Cour confirme que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité des arrêtés tarifaires. Elle infirme partiellement le jugement initial pour

Il en résulte que l'impact du choc directement subi par la plaque de fibrociment lors de la course de M.

[C] de renoncer à l'opération et de ne pas subir ces impositions. M.

Par ailleurs et contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, le lien de causalité entre la faute de l'expert comptable et le préjudice subi par les époux [B] n'est pas indirect.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle annule. Elle rejette toute

juridiction de renvoi ne peut trancher le litige par voie de référence aux chefs de dispositif et aux motifs annulés de la décision cassée ; qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi

; que les pièces de la procédure indiquent que Philippe X... a été un des acteurs d'un accident de la route et que les services de la gendarmerie qui se sont rendus sur les lieux lui ont demandé de subir

confirme la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré [K] [E], [F] [P], [I] [V], [I] [S] ou [C] [N], [Y] [A], [D] [B], la SARL [B] et fils, la SA [5] solidairement responsables du préjudice subi

[U] ne produisait aucun élément de nature à établir l'implication de son employeur dans le harcèlement discriminatoire qu'il avait subi, alors que M.

d'inscription au répertoire général : 2025 005185 Numéro PC : 4163306 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : SUBLIME

[N] [P] est en droit de prétendre, en réparation des préjudices subis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er avril 2008, aux sommes suivantes : * 13 515 € au titre du déficit

[B], en sa qualité de bailleur, devra indemniser la société [Y]. entre les mains de Maître [V] [L] [U], ès qualité de liquidateur, pour les préjudices qu'elle a subis ; à défaut, pour la perte de chance