1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Malbuisson du 17 mars 1988 qui interdit le stationnement

portant état de péril imminent du pavillon situé 7 rue Francis Bazin à Stains.

Company (la société Stallion) et M.

Il s'ensuit que la requête de Mme A est tardive et que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Stains doit être accueillie. 4.

annule la décision par laquelle le maire de la commune de Stains l'a licenciée, enjoigne au maire de Stains de la réintégrer dans les services communaux, dans les conditions prévues par son ancien contrat

La commune de Stains fait valoir que, dans son courrier du 2 février 2023 en réponse à la demande de M.

en référé, que la société civile immobilière Carrefour SAS (la société) a acquis en l'état futur d'achèvement des "lots en volume" constituant un local commercial, ainsi que des emplacements de stationnement

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre un arrêt n° 1067 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., des chefs de stationnements

X... pour obtenir la cessation du stationnement de véhicules et l'enlèvement par M.

par ailleurs, s'il devait rester maître de sa vitesse à l'abord d'un passage protégé dont il a été relevé par les constatations de la police que la visibilité était réduite par deux véhicules en stationnement

mettre en oeuvre une surveillance, discrète et constante » quand les motifs relatifs à l'impossibilité de mettre en place une surveillance physique dans le quartier « sensible » ou le véhicule était stationné

Mme C... a été titularisée en qualité d’agent administratif au sein de la Commune de Stains (Seine-Saint-Denis).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Stains n° A2024010 du 5 avril

Vollot, - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, - et les observations de Me Alibay, représentant la commune de Stains.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 23-13.182 Demandeur : la société The Stallion Company et autre Défendeur : la société Groupe France élevage Requête n°

[K] [H] des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Stains : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 novembre 2020, la commune de Stains a d'abord informé M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2018), dans le cadre d'une opération de restructuration du parking d'un centre commercial, une station de lavage exploitée par la société JFM lavage a été déplacée