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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002342494
26 février 1997
26 février 1997
Il somma I.B. de libérer l'appartement dans les dix jours de la réception de l'acte, en lui précisant qu'à défaut de départ volontaire de sa part, il serait procédé à l'exécution forcée de l'expulsion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001435988
5 avril 1993
5 avril 1993
Il somma le locataire de quitter l'appartement à cette date et fixa au 1er mars 1987 l'exécution de la décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000367303
24 août 2010
24 août 2010
Les 21 novembre 2001, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) avertit l'avocat des requérants que le recours du 9 novembre 2000 n'était accompagné que de copies des formulaires de pouvoir, et le somma
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002394694
27 juin 1996
27 juin 1996
Par exploits de l'huissier des 14 mai et 14 juin 1992, le requérant somma le Conseil de Gouvernement de prendre l'affaire en délibéré.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001491389
5 avril 1993
5 avril 1993
Elle somma M.P. de libérer l'appartement le 2 janvier 1989, en lui précisant qu'à défaut de départ volontaire de sa part, il serait procédé à l'exécution forcée de l'expulsion.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678d
5 avril 2023
5 avril 2023
[Y] a conclu avec la société Somax un second contrat de travail à temps partiel pour s'assurer un complément de rémunération.
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f531
24 avril 2024
24 avril 2024
complémentarité et similarité entre les marques antérieures de la société MBG INTERNATIONAL PREMIUM BRANDS GMBH et le domaine 'eau minérale gazeuse, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops, limonades, sodas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100016
4 janvier 2017
4 janvier 2017
2008, une créance de 148.378 euros sur l'indivision au titre du remboursement des emprunts souscrits pour la construction de la maison, dit qu'il y avait lieu de porter au passif commun la somma
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
résultats de la société, des contenants tels qu'ils ressortaient des factures présentées, et, notamment, de bidons d'un litre pour les jus de fruits et de conditionnements en canettes de 50 cl pour les sodas
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
9 avril 2014
pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2000, la société Fuscoc a acquis des participations dans le capital des sociétés Financière Jacques Maillet, Soma
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174514
24 mai 2017
24 mai 2017
On the same day he was taken to the medical unit of IK-6 where, for a month and a half, the doctors made him soak his feet in soda baths in an attempt to remove the haematomas from his feet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante conteste l'absence de prise en compte des sodas et jus de fruits utilisés par le service dans la réalisation des cocktails et divers alcools, elle ne produit aucun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000915005
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Kirov Region 6,500 53963/12 30/04/2012 Eduard Sharimzyanovich KASFATOV 27/01/1970 Salavat 07/09/2010 14/08/2012 IK-29 Kirov Region 7,750 57932/12 24/07/2012 Viktor Vasilyevich VIDANOV 23/09/1960 Sorda
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1115JUD003481997
15 novembre 2002
15 novembre 2002
Le 12 septembre 1996 l’huissier de justice procéda à une tentative d’expulsion, qui se solda par un échec, la requérante n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD003279516
12 octobre 2017
12 octobre 2017
toilet, no or restricted access to warm water, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents 5,000 76874/16 21/11/2016 Yevgeniy Sergeyevich Kulik 12/08/1982 IK-29 Sorda
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002340494
31 août 1994
31 août 1994
se résumer de la manière suivante : Les requérants faisaient partie des accusés dans l'affaire du syndrome toxique provoqué par la vente d'huile frelatée qui se solda
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0827JUD001275087
27 août 1991
27 août 1991
Le requérant jugea illégales ces conditions et somma la T.E.E. de ne plus atermoyer, en raison du danger de prescription de ses droits.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD005288808
11 décembre 2012
11 décembre 2012
000 EUR pour dommage matériel et 6 000 EUR pour dommage moral pour M me Monaldo, 10 000 EUR pour dommage matériel et 5 000 EUR pour dommage moral pour M me Somma
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000533505
21 juin 2011
21 juin 2011
Le 28 avril 2005, la directrice somma le requérant de s’acquitter de frais de scolarité d’un montant de 800 euros (EUR), sous peine d’être exclu de l’établissement et de ne pas se voir délivrer
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP001420088
15 mai 1996
15 mai 1996
Par acte notifié le 5 janvier 1987, le requérant engagea la procédure d'exécution forcée de l'expulsion et somma M. W. de libérer l'immeuble, mais sans résultat. 26.
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