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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141885
20 février 2014
20 février 2014
Il souligna que la solution optimale aurait été la pose d’une prothèse mobile et que la patiente l’avait refusée, circonstance que le tribunal devait selon lui élucider.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC003648702
5 janvier 2006
5 janvier 2006
L’avocat de la requérante souligna, en outre, l’absence de toute preuve annexe à même d’étayer ces dépositions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0512DEC000059719
12 mai 2022
12 mai 2022
Il souligna que si la commune était tenue, en vertu de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT, paragraphe 11 ci-dessous), de prévoir dans son bulletin d’information
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001499189
13 mai 1992
13 mai 1992
La cour d'appel souligna au demeurant que la requérante n'avait pas d'intérêt direct légitime dans la cause puisqu'elle n'était pas partie à l'accord attaqué.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2545988-2753161
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Dans l’acte d'accusation, il souligna que les faits allaient tomber sous le coup de la prescription le 12 septembre 2000 et qu’en tant qu’homme de loi au service d’un Etat de droit, il s’estimait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC005382500
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle souligna que la cour d’appel criminelle avait suffisamment motivé sa décision et mentionné de manière détaillée tous les éléments de preuve sur lesquels elle avait fondé sa décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC001871102
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Il souligna qu’il était impossible de lui prodiguer des soins appropriés dans de telles conditions.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127143
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Elle souligna également que la requérante avait identifié le policier, et que sa version des faits était cohérente avec le rapport médicolégale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146895
10 septembre 2014
10 septembre 2014
risque de débordements au cours de la manifestation ne pouvait justifier l’usage de la force, en l’absence d’éléments concrets et objectifs concernant son propre comportement et celui de ses amis, et souligna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004168398
27 avril 1999
27 avril 1999
Elle note par ailleurs que la décision du Tribunal constitutionnel souligna que les requérants n’avaient fourni aucun cas à titre de comparaison susceptible de montrer l’existence d’un traitement discriminatoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC006057400
25 septembre 2003
25 septembre 2003
De son côté, l’avocat du requérant souligna que la déposition extorquée par la police n’avait pas valeur de preuve à charge.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003583197
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 218
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250555
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle souligna que les autorités d’enquête avaient conclu au caractère nécessaire de l’intervention, et que les requérants n’avaient pas démontré en quoi celle-ci aurait été injustifiée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC003799103
14 septembre 2010
14 septembre 2010
examiné un certain nombre de documents dont les croquis cadastraux, les registres fiscaux et cadastraux relatifs aux biens en question présentés par les parties ou recueillis d'office, le tribunal souligna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC001370903
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Par ailleurs, le maire souligna que le bail conclu entre la municipalité et la requérante avait été résilié pour la faute de cette dernière qui n’avait pas payé tous les loyers et les factures pour l’appartement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Liubac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD003116696
29 juillet 2003
29 juillet 2003
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié l’immeuble en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n o
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196340
2 septembre 2019
2 septembre 2019
Il souligna aussi que la requérante attendit de bonne foi l’intervention de la police qui lui avait donné des assurances quant à l’imminence de son intervention.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1926586-2034975
22 février 2007
22 février 2007
repoussa la plainte de l’intéressée en invoquant en particulier les dispositions du code civil et du code du logement qui réglementaient les accords relatifs à des logements municipaux ; il souligna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC004726716
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Ministère de l’Économie et des Finances fit appel devant la section juridictionnelle d’appel de la Cour des comptes, laquelle par un arrêt du 29 février 2016, accueillit le recours du Ministère et souligna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC003308808
31 août 2010
31 août 2010
Elle souligna qu'en l'espèce, les juges des libertés et de la détention avaient souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux de la part de la requérante, ce qui justifiait
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