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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c4cd58014677401385

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de travail conclu avec une société est suspendu pendant la durée d'exercice du mandat social; qu'en l'espèce, il est constant que par contrat de travail du 31 mai 1958, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100420

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200648

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

), lui ayant refusé le remboursement partiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2011, la société Scapnor (la société) a saisi d&

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d51

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

retenu qu'à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200593

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febad

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420302

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action sociale

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de la société BDI et non pas à l'adresse du siège social de la société BFB où est situé un établissement de la société BDI, ni même à l'adresse du siège social de cette dernière société ; qu'en jugeant

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soc

6137239fcd5801467740c30d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

SODL et SODG, dans l'unité économique et sociale reconnue par jugement du 1er juin 1995, comme existant entre la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, la société Michelin de transformation

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CC

soc

613722edcd580146774034c3

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

sociale, la cour d'appel devait non pas leur attribuer indistinctement la qualité d'employeur, mais considérer au contraire que la société MBL était substituée à la société Ecco et en tirer toutes conséquences

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6fb

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comité d'Entreprise de la société Sotexa, dont le siège est ..., en cassation

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civ2

60794d629ba5988459c48830

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agifrance devenue GFF Institutionnels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02391

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société

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comm

6079d3669ba5988459c58f26

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

pour l'Equipement Agricole " (la société), après avoir proposé à M. de X... un mandat de dirigeant social lui a écrit le 17 juin 1968, alors que M. de X... était encore le salarié de la socéité, une lettre

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soc

613721bccd580146773f6aca

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ..

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son

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cr

613725a7cd5801467741f893

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

et retenu notamment de prétendus faits de biens d'abus sociaux qui auraient été commis avant la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI () le

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soc

61372443cd580146774140a9

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

; qu'en affirmant néanmoins que la société Hoverspeed s'était contentée de proposer dans son plan social des mesures financières pour décider d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a entaché sa décision

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CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise d'hypermarchés, société anonyme, dont le siège est ...,

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