AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
[D] [U] né le 13 Octobre 1953 à BOURG DE PEAGE (26) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 20] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306936_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
d'implantation choisi revêt un intérêt naturel et paysager particulier ainsi qu'un intérêt patrimonial, il s'agit d'un paysage champêtre et bocager, qui comporte très peu de constructions, à l'écart du bourg
Source officielle