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anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat intercommunal d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France, Blanc-Mesnil, Villepinte, dont le siège est ... d'activités des Beaudottes, bâtiment 1, 93270 Sevran

Suite à son déménagement à Sevran (93), elle a sollicité des services préfectoraux de la sous-préfecture du Raincy l'enregistrement de son changement d'adresse et la délivrance d'une nouvelle carte de

441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation au motif que le logement de Mme B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 avril 2024 dans un appartement de type T3 situé à Sevran

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'intéressée intervient dans le ressort des communes d'Aulnay-Sous-Bois, de Tremblay-en-France, de Sevran et de Villepinte couvertes par des contrats locaux

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A l'appui de ces allégations, le requérant qui a toutefois déclaré lors de son interpellation le 11 juin 2024 être célibataire et vivre chez un ami à Sevran, n'apporte aucun justificatif de la vie commune

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