Invoquant notamment une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé

contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé

contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir à la Cour un certificat émanant d'un médecin du lieu de sa résidence selon lequel son état de santé

ce mémoire doit être déclaré irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5165 du Code de la santé

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique issue de la loi du 26 janvier

'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du 16 novembre 2017 alors « qu'il résulte des articles L. 4321-1, L. 4321-2 et R. 4321-3 du code de la santé

requête, X... avait notamment fait valoir qu'il avait toujours protesté de son innocence et qu'une procédure de révision était en cours, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé

classé en invalidité deuxième catégorie supposait qu'il était définitivement et absolument incapable d'exercer une profession quelconque alors qu'il pouvait reprendre son travail au regard de son état de santé

Mosellane de sidérurgie ; qu'à la suite de la restructuration de ce secteur d'activité, il a été muté, à compter du 1er janvier 1991, au sein de la société Hospitalière de l'Est, devenue l'association Alpha santé

l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre les victimes d'un produit de santé

L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » 3.

résidences de tourisme pour personnes âgées pour le compte d'investisseurs britanniques spécialisés dans ce domaine ; qu'a été discuté, fin 1991, un projet de crédit-bail au bénéfice d'une société Sandur

. - Service public de santé. - Dons du sang.

. - Service public de santé. - Dons du sang.

. - Service public de santé. - Dons du sang.

du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. 23.

à destination exclusive de gestion d'un centre de santé, ce qui est une activité professionnelle ; qu'elle-même a le même objet et la même activité que l'Association Etudes et Santé de qui elle tient