[F] se prévalait bien de faits nouveaux justifiant la saisine, le 22 juin 2016, du tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'expulsion du preneur pour absence d'exercice d&apos

pratiques illicites", circonstances insusceptibles de caractériser des actes positifs de tromperie ou de falsification ; "alors, encore, que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et les limites de sa saisine

Pour rejeter le moyen de nullité d'actes qui auraient été réalisés hors saisine, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a sollicité de divers tribunaux judiciaires qu'ils se dessaisissent de

Confédération autonome du travail du secteur privé en ses demandes tendant à l'annulation du protocole préélectoral du 31 mars 2023 et à l'annulation des élections professionnelles et retenir que sa saisine

Pour rejeter le moyen de nullité d'actes qui auraient été réalisés hors saisine, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a sollicité de divers tribunaux judiciaires qu'ils se dessaisissent de

Pour rejeter le moyen de nullité d'actes qui auraient été réalisés hors saisine, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a sollicité de divers tribunaux judiciaires qu'ils se dessaisissent de

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Store (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10 avril 2000 et relative à la SARL Saigon Store, l'analyse des chiffres déclarés au titre de 1997, 1998 et 1999 par la SARL Saigon Store semblent

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au

Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. Z..., les conclusions de M.

déclarant coupable d'usage de faux commis entre février 2009 et le 15 juillet 2010, sans qu'il soit établi que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine

logicielles commercialisées par la société Euris, lui a infligé une sanction pécuniaire et a dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'entreprise Cegedim au titre des autres pratiques dénoncées par la saisine

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures. 4.

de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure mais d'une absence de saisine

Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'ils n'ont pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, que l'arrêt de cessibilité datait de plus de six mois au moment de la saisine

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Myriam Y..., épouse Z..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité