AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f56a53bbf04ef7857bb357
8 avril 2025
8 avril 2025
Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE La société EMETAM [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401831_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'association pour le développement du droit animalier (ADDA), représentée par Me Léger-Roustan, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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