Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301387_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soutient que : - la réfaction de 3/20e, effectuée par l’administration sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible acquittée à l’occasion de l’acquisition du Centre d’affaires Alta Rocca
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241968
20 janvier 2025
20 janvier 2025
on 13 January 2023 communicated on 20 January 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged lack of access to safe drinking water and sanitation of the applicants, who are of Roma
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903b2
7 mars 2013
7 mars 2013
Avocat plaidant, Maître Aurélie DE LA ROCCA, Avocat au Barreau de POITIERS dont le siège social est...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401565_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
le comité inter-mouvements auprès des évacués dit " A ", le groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la ligue des droits de l'homme, l'association Tous Migrants, l'association Emmaüs Roya
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD001896807
8 novembre 2011
8 novembre 2011
In those regions where it was possible to indirectly assess the proportion of women of Roma ethnic origin, the frequency of sterilisation and Caesarean section in the Roma population was significantly
Source officielleChambre 06
69f42f45cdc6046d472c2363
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° RG : 2025P00437 DEMANDEUR : SAS Ceetrus France [Adresse 1] comparant par Me Morgan JAMET [Adresse 2] et par Me HURREAU DEFENDEUR : SARL ROSA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1057
25 mars 2010
25 mars 2010
- 37193/07 Judgment 25.3.2010 [Section V] Article 14 Discrimination Refusal, as a result of applicant’s ethnic origin, to suspend sentence: violation Facts – The applicant is a member of the Roma
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d995
4 février 1965
4 février 1965
LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE POUR LES SEULES ECRITURES REPRESENTANT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ROYA
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcb1
4 janvier 1978
4 janvier 1978
ETE COMMISES AVEC PREMEDITATION ; " ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE EN RIEN LA VOLONTE HOMICIDE DE L'ACCUSE A L'EGARD DES NOMMES HASSENE Y..., PHILOMENE Z..., MOHAMED A..., ROSA
Source officiellecomm
6137215acd580146773f3099
22 janvier 1991
22 janvier 1991
19 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°) la Banque Intenationale Arabe de Tunisie (BIAT), société anonyme, dont le siège social est ..., 2°) la Banco Di Roma
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fc8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7I-NY5G ----------------------- S.A.S. MPJc/S.A
6690c73b0d808eb34e4554b8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
EURATL ANTIQUEc/DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE
68676a2eae73470041cef893
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
EURATLANTIQUEc/DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE
68676a2fae73470041cef897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91068
3 février 2014
3 février 2014
NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 20 Janvier 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître ROSAS
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008092493
17 juin 2002
17 juin 2002
d'ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 2°) Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, sous les n°s 232519 et 233136, présentées par Mme Rosa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-197176
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Furthermore, the applicant explained that he and his family are of Roma origin and according to their tradition they do not contract civil marriages nor systematically comply with the legal formalities
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515002_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025 sous le numéro 2515002, la SCI LIVOS, la SARL DOMAINE ROSA BONHEUR, Mme B C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409904_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Rodas C, ainsi que Mme D représentées par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110610
8 septembre 2021
8 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Roa
Source officiellePage 39 sur 303