Merits 34.

Rickards and Mr J.P. Gardner, solicitors practising in London.

Merits 16.

Richard John Powell et Michael Anthony Rayner.

    The applicants and the Government each filed observations on the merits (Rule 59 § 1).

    Merits 1.     Article 6 § 1 17.

    Merits 1.     The parties' submissions 29.     The applicant, referring to the Court's findings in the case of M.   v.

The applicant and the Government each filed written observations on the admissibility and merits of the case. 5.

plaidant Décision du 30 Avril 2024 19ème chambre civile RG 14/05633 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD

Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marc X... aurait-il reçu le courrier précité daté du 30 juin 2005 son action aurait encore été introduite dans le délai prescrit ; SUR LE MERITE DE LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR M.

Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 22 octobre 2013, qui a prononcé sur l'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger en vue de la poursuite de son exécution

[R] Richaud, conseiller Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport

    Merits 1.     The parties’ submissions (a)     The first applicant 32.

xa0;   EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN RIGHTS                               Application No. 28488/95       Richard

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 19/00572 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD

de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 20/00082 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric ENSLEN Me Moustapha SOW Me Claire RICARD