A ET F CONSTRUCTION NEUF ET RESTAURATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE

René et Gérard X... font grief à l'arrêt du 18 décembre 2000 d'avoir dit que l'article 13 des statuts doit être réputé non écrit en ce qu'il impose au nu-propriétaire d'être représenté par l'usufruitier

en vue de vérifier si la clause n'était pas nécessaire au maintien de l'identité commune ou à la réputation du réseau, se contentant de relever la nature des produits vendus, a privé sa décision de base

Y... précisait une contenance du bien vendu comprenant la superficie des murailles et, par conséquent, le rempart litigieux, a, en se fondant sur l'historique, la nature et l'état des lieux pour dénier

X... avait reçu "pouvoirs de prendre toutes mesures et toutes décisions dans les agences relevant de son réseau commercial (...) en vue d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en matière de

exécution d'un protocole transactionnel du 15 décembre 2008, d'un avenant de renouvellement du bail comportant une augmentation de loyer, les locaux étant exclusivement destinés à l'activité de restauration

Pascal Z..., en sa qualité de représentant de la STHCR ; que les incidents procéduraux de communication de pièces dans le cadre de l'instance civile ressortissent, en l'espèce, aux règles régissant le respect

[X] n'exploitait plus le bien loué depuis le 1er juin 2003, et que la formalité d'information du bailleur, prévue à l'article L. 411-35 du code rural, n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui a

définissent elles-mêmes par dispositions statutaires leur territoire de compétence au sein d'une même confédération et qu'en tout état de cause la désignation d'un représentant de section syndicale restait

[K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 706,77 euros, au titre des charges de copropriété restant dues, sans répondre au moyen des conclusions de M.

le moyen : 1°/ que sauf stipulations contraires, lorsqu'un accord d'entreprise relatif au déroulement de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect

, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 1], le 24 avril 2015, sur instructions d'un chef de service de la brigade des réseaux

en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en gare [Établissement 1] à [Localité 1], le 24 avril 2015, sur instructions d'un chef de service de la brigade des réseaux

France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à Paris, le 24 avril 2015, sur instructions d'un chef de service de la brigade des réseaux

[R] a, en restant propriétaire de parcelles attenantes, vendu à la SCI du Moulin du Vicomte (la SCI) un tènement immobilier ; que la SCI, prétendant avoir découvert, postérieurement à la vente, l'existence

ses propres frais ; Attendu que, pour écarter les demandes de la société Agro Conseil et accueillir celles de Mme Y..., l'arrêt retient que l'importance des travaux de gros oeuvre destinés à la restauration

heures travaillées, l'autre les heures payées, ce qui crée une confusion dans leur esprit ; qu'il y a lieu de vérifier si les accords signés et la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 sont respectés

l'obligation de reclassement" et que, dans sa déclaration d'appel, le salarié n'avait pas visé ce chef de dispositif ; qu'en infirmant le chef de dispositif du jugement relatif au respect par l'employeur