Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de maintenir sa surveillance des mesures générales dans le cadre des groupes d'affaires Sarica e

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles a été réglée, décide de poursuivr

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que la question des mesures individuelles est résolue, décide de poursuivre la sup

I... une somme à chacune en réparation du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches, - en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme C...

Trocadéro ; que s'agissant de son préjudice elle affirme l'existence d'un manque à gagner certain, ne pouvant céder ses actions en bourse qu'à un prix dérisoire ; qu'elle réclame l'allocation, en réparation

X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

Y... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et réparation ; Attendu que M.

fautive, l'utilisation par l'emprunteur d'une fraction de l'ouverture de crédit à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été consentie, si elle était susceptible de diminuer son droit à réparation

de son préjudice et cessation des pratiques ; qu'invoquant un dénigrement, cette dernière a demandé reconventionnellement réparation de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que la société Free

Y... font grief à l'arrêt de dire que le montant de la réparation du préjudice subi par M.

intégrale et violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la réparation du préjudice né de l'infraction ne doit procurer à la victime ni perte, ni profit ; Attendu, en outre

qui se faisait payer en liquide et ne leur délivrait pas de reçu, des tickets froissés, dont les numéros ne se suivaient pas; que Micheline D... avait reconnu avoir reçu de la prévenue des plateaux-repas

précise que l'employeur accepte de considérer que les salariés représentants du personnel "occupés sur chantiers" mais momentanément absents du fait des heures de délégation touchent l'indemnité de repas

de préjudice commercial et de limiter la réparation pour la privation de jouissance des emplacements de stationnement de véhicules, alors, selon le moyen, 1°/ que le juge est tenu de s'expliquer sur les

X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que la banque avait manqué à son obligation légale de remise d'une notice d'information, d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation

[I] ont été définitivement condamnés, in solidum avec d'autres, à payer à la commune du Lamentin, diverses sommes en réparation des désordres de nature décennale et des préjudices immatériels consécutifs

le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire formée par Mme [K] tendant à la réparation

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec la société Elite, à payer diverses sommes à M. et Mme [T] à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels