servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit ou d'un quasi-délit sont régies

être ordonnée et liquidée et alors, d'autre part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de liquidation, avait adressé à celui de son adversaire un mémoire qui n'avait pas été remis

1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin 1988 avaient été réglés et que le bulletin de paye du mois de mai avait été remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REB, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux du rez-de-chaussée sans rechercher si l'inexécution par

Y... l'a assignée, sur le fondement de l'action "de in rem verso", en vue d'obtenir le remboursement des travaux par lui effectués dans cette maison ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JPF montage, dont le siège est ..., 08440 Lumes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims

Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M.

selon le moyen qu'en prenant en charge ces frais d'août 1988 à décembre 1992, l'employeur avait créé un usage et, à défaut, une tolérance à l'avantage du salarié et que ce "droit acquis" ne pouvait être remis

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims

avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que Mme X... avait, d'une part, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement ayant dépendu de la communauté, d'autre part, remis

X... et qu'il s'agit là de documents comptables qui ne peuvent être remis en cause par la caisse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des documents produits, a estimé qu'il n'en

que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant

Jean-Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Régie parisienne couverture plomberie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims

la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte de la nationalité sont régies

X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

La procédure n'ayant pas été audiencée dans le délai légal devant la juridiction du second degré, le prévenu a été remis en liberté par ordre du 24 mars 2025 du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence