que des lots de cet immeuble ont été vendus aux époux Z... sans que les époux Y... aient été préalablement informés des conditions de cette vente ; qu'en décidant néanmoins que ladite vente était régulière

la prise en charge de ces transports et de l'avoir condamnée, avec la [5], à prendre en charge ces frais de transports, alors : « 1°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis

simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas soumise aux conditions de forme régissant

; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière

contrairement aux autres co-prévenus, il ne fréquentait qu'occasionnellement " La Source " ; qu'au demeurant, et il s'agit là d'une autre particularité le concernant, Eddy D... dispose d'un travail régulier

l'employeur à chaque fois et, en troisième lieu, que le caractère fixe, constant et général de cet usage, justifié par les nécessités d'un bon fonctionnement du CHS-CT, était établi par les paiements réguliers

convoqués en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction du 17 août 2023 à 14 heures que le jour même respectivement à 13 heures 55 et 11 heures 54 ; qu'en affirmant, pour juger la procédure régulière

d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, " la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière

Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée et de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 4 février 2003) d'avoir dit régulière la désignation d'un délégué syndical, M.

Noël Y..., dit que la reconnaissance de dette des 9 novembre et 31 décembre 1998 était régulière, et dit que le protocole transactionnel signé le 11 décembre 2009 s'imposait aux parties ; AUX MOTIFS QU

Le syndicat CGT fait grief, en substance, au jugement de dire la liste de candidats libres régulière, alors : 1° / que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un

accueilli ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis : Attendu que les dames X... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, 1°) que la publicité n'a pas été régulière

liquidation des biens dudit Sénéchal et de la SARL société nouvelle Etablissements Z..., d'avoir, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise en état, déclaré son appel tardif, alors qu'en jugeant régulière

suffisante, tant au plan international, puisqu'il est inscrit en tant qu'expert près la Cour pénale internationale, qu'au plan national, ainsi qu'en témoignent ses désignations régulières

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, la signification étant régulière et ayant fait courir

commandement de saisie immobilière ; que ceux-ci ont opposé la nullité du contrat du prêt au motif que la société DIPO, banque belge dépourvue de tout établissement en France, n'avait pas reçu l'agrément requis