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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a89ba5988459c52ed0
17 décembre 2002
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201929
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Pourvoi n° E 18-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
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