par la société des chaussures André et a demandé des indemnités diverses à son employeur; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte

liquidateur qui sollicite le prononcé de la faillite personnelle du débiteur doit faire assigner ce dernier par acte d'huissier ; que le jugement confirmé mentionne que le Tribunal a été saisi par requête

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice spécifique d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété résulte des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'agressions sexuelles sur les mineurs X..., nés respectivement le 11 avril 1989 et le 22 juin 1990 ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte

ou non d'une pénétration vaginale et des constatations médicales effectuées, il apparaît que seule une agression sexuelle peut être établie ; que la réalité de cette infraction résulte des éléments suivants

chef de blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; la seconde, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 24 septembre 1998, qui, dans la même procédure, a prononcé sur une requête

de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre de l'association à la requête directe du président et de l'article 21 des statuts que le

cocontractant de contester ce prix, soit en établissant la mauvaise exécution du contrat, soit en prouvant le caractère excessif du montant de la facture au regard de la prestation fournie ; qu'il résulte

profit de celle-ci au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) d'avoir dit que la saisie devait être réduite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] [Y] a été mis en examen le 16 décembre 2021 et MM.

[N] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de maintenir la mesure, alors « qu'il résulte des articles L. 741-8 et L.741-9 du code de

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

dans le quatorzième arrondissement de Paris, Mohamed X... et Abdelsatar Y..., tous deux mineurs, ont été interpellés par des policiers alors qu'ils venaient de commettre un vol dans une automobile Renault

Claude A..., soit lui-même, soit par personne interposée, détournait des récoltes du Domaine de Taillas, ce qui explique la faiblesse des rendements, et utilisait les entrants, les engrais ou les produits

à l'arrêt d'avoir dit que le déficit constaté le 4 avril 1984 n'était pas un déficit d'inventaire, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a été saisie le 10 juillet 2020 d'une requête en mainlevée du contrôle judiciaire, alors que le juge d'instruction

X... étant désigné administrateur, la société American softserve company (société ASC) a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1996 ; que, sur requête du 16