n° 85-986 du 16 septembre 1986) - Notion d'organisme international - Cas de l'"installation européenne de rayonnement synchrotron".

à 100 % de la société Antilles glaces, fabrique des produits laitiers frais qu'elle commercialise en Martinique, pour le compte de la marque « Yoplait » ou sous marques de distributeur ; qu'ayant constaté

le comportement de l'employeur et les conditions délétères de reprise de cette dernière En conséquence : ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 10.435,54 euros à titre

Yolande, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui, pour vente non autorisée de marchandises en soldes, l'a condamnée à 10 000

Lors de son passage en caisse, il a présenté des pièces provenant des rayons du magasin et d'autres articles qu'il a dit lui appartenir, ce qui lui a été contesté par l'employé.

[D] à; - Confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; - Condamner M.

incriminés font référence à un événement historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond

à verser à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour procédure irrégulière, alors que, selon le moyen : 1 ) le détournement commis par une caissière au

Ils furent ensuite embauchés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée. 7.

Ils furent ensuite embauchés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée. 7.

font référence à un événement historique particulièrement important de l'histoire de La Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis de Villeneuve à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond

confiance et a prononcé à son encontre une peine de trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser les victimes, et a condamné

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DE POLICE-DE

    Le Gouvernement combat la thèse des requérants. A.     Sur la recevabilité 30.

Même si les constatations des tribunaux internes ne lient pas la Cour, il lui faut néanmoins des éléments convaincants pour pouvoir s’écarter des constatations auxquelles ils sont parvenus ( Darraj c.

    L’article   12 de cette convention est libellé comme suit   : «   Article 12 – Conditions et sauvegardes 1.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 34.

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi