K... qu'ils savaient que l'immeuble était compris dans le périmètre historique de la Cathédrale soumis à ravalement ; qu'au 26 novembre 2009, si les consorts F...

et si le devis du 17 février 1993 ne peut avoir été communiqué en vue de cette assemblée, il n'en demeure pas moins que les copropriétaires ont été préalablement informés de ce que les travaux de ravalement

Royaume-Uni - 22299/93 Arrêt 25.2.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Décision d'un juge de traiter une allégation de préjugés raciaux au sein d'un jury jugeant un accusé noir

publication d'un arrêté complémentaire précisant l'interprétation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 10 juillet 1985 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales

- X..., - Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui a relaxé les prévenus du chef de diffamation raciale

(Charente maritime), 2°) Mlle Anne-Marie A..., demeurant à Rancanne par Saint-Quentin de Rancanne, Pons (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu, le 6 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers

Elle a été victime le 31 octobre 2012 d'un accident de service ayant provoqué un traumatisme de son poignet droit avec section partielle du fléchisseur radial du carpe et lésion d'une branche sensitive

Le certificat médical du 12 avril 2000 mentionnait : « Fracture de la tête radiale droite. Luxation postérieure du coude droit.

; - le centre hospitalier de Saint-Quentin a engagé sa responsabilité en raison de la lésion fautive du nerf radial du bras gauche ; - une intervention plus précoce aurait limité le risque de lésion

racine bovine reproducteurs de race pure", paru au Journal Officiel du 28 août 1992, l'octroi des restitutions communautaires est subordonné à la présentation du document délivré par les organisations raciales

1998 ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 17 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar

Bulgarie - 55523/00 Arrêt 26.7.2007 [Section V] Article 2 Obligations positives Absence d’enquête effective sur un meurtre à motivation raciale   : violation   Article 14 Discrimination Absence

correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X..., Jacques Y..., et la société l'Evènement du Jeudi, civilement responsable, des chefs de diffamation raciale

premier moyen de cassation pris de la violation de la règle non bis in idem ; Attendu que pour déclarer X... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales

simple fracture du cubitus droit, alors qu'il s'agissait en réalité d'une fracture plus complexe et plus rare appelée " fracture de Monteggia ", associant une fracture cubitale à une luxation de la tête radiale

d'effet, à un crime ou un délit, ce dont il n'est pas question dans cette procédure ; que sont visés aussi l'article 29, alinéa 2 puis l'article 33, alinéas 2 et 3 qui visent l'injure public à caractère racial

et une paralysie temporaire de la main droite, - que l'expert judiciaire, le Docteur Philippe C..., a mis en évidence des anomalies (catherisation du cholédoque et non du canal cystique, paralysie radiale