AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mesnil-en-Thelle dès lors qu'il compromet irrémédiablement la poursuite de l'urbanisation de la zone d'activités " Quatre Rainettes
Source officiellePage 39 sur 667
Coquelin, Elodie, Racinet
21/05/2026
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DOYEN, Claire, RACINET
17/04/2026
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COQUELIN, Elodie, Racinet
24/03/2026
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RACINET, Charlotte, Véronique, AUBREE, Delphine, Marie, Agnès
11/01/2026
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ENTREPRISE RACINET
06/11/2025
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9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
14 avril 2026
Au terme d’un premier délai de 27 mois, l’investisseur peut lever l’option d’achat et demander à MARNE ET FINANCE de racheter ses titres. M.
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