premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu

n'a, dans ce cas, pour objet essentiel que de permettre à ce dernier de se présenter devant la juridiction de jugement aux jour et heure fixés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

D... a facilité l'atteinte au secret des correspondances commises par les autres prévenus, le tribunal n'étant pas tenu au titre de la complicité, de retenir les seuls éléments visés dans l'ordonnance

; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats, à présenter des observations sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence

du chef de travail clandestin ; "aux motifs que si la Cour a ordonné la comparution des deux témoins qui avaient déclaré aux services de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine

X..., les enquêteurs ont découvert 2,2 tonnes de cuivre provenant de lignes ERDF ; que M.

Q... dans la réitération de violences quelques semaines après une condamnation à de l'emprisonnement ferme dont l'aménagement dépendait certes de la présentation d'un projet professionnel ou de formation

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

Z... et Y... n'était pas possible et l'audition des témoins demandée par la défense ne pouvait apporter une preuve contraire, susceptible de remettre en cause sa décision de déclarer le prévenu coupable

n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de preuves suffisantes dans les formes exigées par la loi, pour combattre la force probante du procèsverbal qui constate l'infraction poursuivie (cf. arrêt

satisfaire ses propres passions mais encore en vue de pervertir les jeunes gens dont il avait la charge ; qu'au surplus, la société actuelle se caractérisant par une certaine liberté des moeurs et prônant

que le certificat de sa banque ne prouve pas qu'il avait à son compte, le 14 février 1992, un crédit suffisant pour payer à la société Roméo International la somme de 450 000 francs ; que le prévenu

1 an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la matérialité des attentats dont l'enfant a été victime est établie ; que le psychologue commis pour l'examen de l'enfant a conclu qu'elle ne présente

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, a condamné le prévenu

de faux et usage de faux pour avoir adressé au Syndicat départemental d'électrification du Morbihan une facture du 20 février 1990 d'un montant de 177 900 francs ; " alors, d'une part, que tout prévenu

subi par l'une seulement d'entre celles-ci - en l'occurrence la société LASAYGUES et Associés -, la cour d'appel s'est prononcée à la faveur de motifs contradictoires, voire incompréhensibles, qui privent

reprochée au prévenu ; qu'il n'est par ailleurs pas constaté que celui-ci eût incité sa femme à faire cette déclaration ; qu'en affirmant que le prévenu avait déclaré le sinistre à la compagnie d'assurance

intentionnel du délit d'escroquerie ne doit pas être en contradiction avec leurs propres constatations ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que c'est en connaissance de cause que le prévenu