Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous

n'a pas contesté la matérialité des faits qui sont établis par les constatations des enquêteurs ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société BISCUITS DELACRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, après relaxe du prévenu

] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 25-60.128 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

contre le prévenu, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant comme juridiction de renvoi, ne pouvait condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement de 5 ans assorti partiellement du sursis

les juges supérieurs, qui étaient saisis des appels du prévenu et du ministère public limités aux peines prononcées (arrêt p.9 derniers §), ont méconnu l'effet dévolutif de l'appel et l'autorité de la

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Corinne C... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé

qui lui était reprochée et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées

Dans l'un des véhicules ont été saisis 56,9 kg d'herbe de cannabis et 88 kg de résine de cannabis ; dans l'autre il a été constaté la présence de deux caches aménagées. 6.

en chambre du conseil en présence du ministère public", faisant ainsi apparaître que l'avocat général a assisté au délibéré" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre de l'instruction était composée

inclinant au prononcé d'une peine d'emprisonnement ; "alors qu'en statuant ainsi, en se référant exclusivement aux antécédents du prévenu, non autrement précisés, qui justifieraient une peine d'emprisonnement

, non appelant, ne permettaient pas de prononcer la nullité du jugement, sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier légalement" ; Attendu que

dont un an avec sursis, 2000 francs d'amende, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée

a porté une grave atteinte à la moralité publique ; qu'étant donné en outre les circonstances de l'affaire et la personnalité du prévenu, déjà condamné, une peine d'emprisonnement ferme sera prononcée

d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé

En l'espèce, pour refuser l'aménagement de la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne transmet pas d'informations suffisantes relatives