[Q] à lui verser une prestation compensatoire en capital de 5 000 euros. 6.

et à rembourser les loyers payés par la Chocolaterie Segonzac alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

2014), que Mme [F], de nationalité ivoirienne, titulaire d'une carte de résident depuis le 24 janvier 2007, a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations

servies par elle à la victime, c'est à la condition que ces prestations soient en relation de cause à effet avec l'accident, ce qu'il incombe à la caisse d'établir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

X... a été condamné à verser la somme de 1 500 000 francs au titre de la prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuté, alors, selon le moyen, que, d'une part

X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

L'allocataire fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues doivent être

de sa résidence, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État, laquelle régit les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à prestation

décrites clairement dans la convention de prestations de service », après avoir pourtant constaté, expressément, que les conventions souscrites constituaient « des conventions de prestations de service

sociales qui n'ont été contestées qu'à partir de la lettre de notification de payer du 7 mars 2013 qui met en oeuvre la procédure de recouvrement des indus de prestations, au sens de l'article L. 133-

Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour faux et usage, escroquerie, fausses déclarations ou fraude aux prestations sociales et travail

X..., alors, selon le moyen, "que la prescription court, pour chaque prestation distincte, à compter de la date à laquelle le créancier était en mesure d'en poursuivre le paiement ; qu'en se fondant

dont la cause résidait dans l'état d'incapacité de travail dont ils étaient frappés ; qu'en estimant que le fait ouvrant droit auxdites prestations était l'admission à la retraite de l'intéressé, en

dont la cause résidait dans l'état d'incapacité de travail dont ils étaient frappés ; qu'en estimant que le fait ouvrant droit auxdites prestations était l'admission à la retraite de l'intéressé, en

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que

le tribunal ne pouvait relever d'office l'existence d'une erreur matérielle sans recueillir, sur ce point, les observations des parties, alors que, d'autre part, le montant et les modalités de la prestation

que devait comporter la réalisation du projet commandé; qu'en décidant que le projet remanié pour la somme de 2 000 000 francs TTC excluait plusieurs prestations et pouvait être refusé par M.