AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc1d10a436e041575b0797
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable l'action en paiement de la société 3R, estimant que celle-ci était prescrite. Elle a condamné la société 3R à payer à la société Syd
Résumé IA — à vérifierPage 39 sur 37014
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
20 mai 2020
[H] [F], loué à la SARL EXTREM GLISS et exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de snack-bar.
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