FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal

X... et sa fille, Mme X..., (les consorts X...) étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La Banque postale ; que M.

redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule

Z..., Mme A... et Mme de Y... font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 121-21 du Code de la consommation en considérant que les contrats qui leur avaient été adressés par voie postale n'avaient

procédure issue du caractère incomplet du dossier de la procédure transmis à la chambre de l'instruction ; "aux motifs d'une part, que la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux

événement de force majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève postale

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

Y..., copropriétaire à la résidence Jardin Beau Rivage, le 25 septembre 1997, porte la mention : " Post. Cais. Gar.

ne faisant que recevoir des fonds provenant de l'abus de confiance, et versés à lui soit sous forme d'espèces, soit sous celles de cadeaux et de factures acquittées pour lui, sans commettre d'acte positif

trouvait à terre ; que le témoin A... a fait une déclaration similaire ; que les témoignages apportés par X... n'apportent pas d'éléments contraires dans la mesure où ceuxci ne relatent aucun élément positif

X... devait manifester son intention d'accepter le contrat par un acte positif, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'absence

de présentation aux associés ; qu'en s'abstenant, pour chacune des sociétés, des actes positifs de présentation des comptes aux associés de 2006 à 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[F] et Mme [P] en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que l'immixtion fautive suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage et des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise

de direction, de gestion ou d'administration générale de la société ; que les seuls actes positifs imputés par l'arrêt à André Y... à compter du jour où il a été frappé par l'interdiction de gérer une

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Ferodo Abex, société anonyme, dont le siège

13,3ng/ml de sang ; qu'au surplus, il sera également observé que de tels taux, déterminés au terme d'une analyse sanguine, ayant donc assurément elle-même fait suite à un simple dépistage salivaire positif

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, la société civile professionnelle POTIER