et au pouce ; Objet dont le contact a blessé la victime : Effort de traction ; Siège des lésions : Poignet et pouce droit ; Nature des lésions : Entorse».

B tendant à l'annulation de la décision de refus de congé pour invalidité imputable au service au titre de son affection au poignet droit, est annulé.

Le certificat médical initial en date du 1er janvier 2019 mentionne : -des limitations douloureuses des amplitudes du poignet droit : flexion à 45° contre 90° à gauche, extension à 30° donc 60° à gauche

Confirmation de la décision de première instance : les demandes de la demanderesse sont rejetées, la responsabilité de la conductrice n’est pas retenue, le droit à indemnisation des ayants droit est e

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant solidairement les emprunteurs à payer au Crédit Logement la somme de 66 739,39 euros avec intérêts, en condamnant

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Hovasse-Point P, assurée auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA),

sur 400" ; Considérant qu'en fixant à un niveau supérieur au total de 200 points, le nombre de points nécessaire pour être déclaré admissible le jury n'a fait qu'user des pouvoirs que lui conféraient

A défaut de ces informations le retrait de points est illégal. II.

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

cadre de l'action publique n'était intervenue que le 15 décembre 2000 pour en déduire que les effets de cette action pénale avaient au moins subsisté jusqu'à cette date cristallisant au plus tôt le point

séquestre répartiteur, ni au stade de l'audience d'orientation, ni au stade du projet de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur ce point

faisant valoir que des créances lui avaient été cédées et qu'elles ne lui avaient été transmises que pour partie, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande sans s'interroger sur le point

X... a déclaré : "La photo a été prise depuis le rond-point sans autorisation" ; qu'il appartenait donc à M.

pourvoi en cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point

des articles 231, 349 et 591 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la question numéro 1, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, interroge la Cour et le jury sur le point

été investi par aucun des titulaires de l'autorité parentale d'une parcelle de celle-ci ; qu'ainsi, la prescription ne peut être que relevée ; "alors que l'autorité visée par le texte relatif au point

demande de dommages et intérêts de Lucien X..., partie civile; "aux motifs qu'une exception devant être soulevée in limine litis, l'exception de prescription est irrecevable devant la Cour, qui n'a point

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société IGERP réfutant point