LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin, dont le siège est Piazetta

40102/13 Constantin-Cristian CATANĂ against Romania lodged on 29 May 2013 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Constantin-Cristian Catană, is a Romanian national, who was born in 1969 and lives in Piatra-Neamț

A..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg

B A, au préfet du Haut-Rhin et à Me Pialat. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

B..., représenté par Me Pialat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de le

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pialat

Au moment de son décès en janvier 2001, il résidait à Piatra-Neamţ (Roumanie). La Cour a autorisé son épouse à continuer la présente procédure.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Pialat, avocat de M.

C..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions contenues dans l’arrêté du préfet du Haut-Rhin

B..., représenté par Me Pialat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L.

Postanowienie Trybunału (piąta izba) z dnia 2 lutego 2006 r.#Theodoros Papoulakos przeciwko Rebublice Włoskiej i Komisja Wspólnot Europejskich.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZ2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Dorothée LEGOUX - 71 Me Clément PIALAT - 260 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier

A..., représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025, par lequel le préfet

B E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel

D..., représenté par Me Pialat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

C..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les arrêtés du 8 avril 2026 par lesquels le préfet

D..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel la secrétaire générale

A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a décidé de son