AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c1cd5801467741817d
3 mai 2006
3 mai 2006
Christian X..., alors qu'étant encore mineur il pilotait un scooter, a percuté une automobile conduite par Mme Y... ; que M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils blessé
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cr
6079a8509ba5988459c4c977
11 mai 2004
11 mai 2004
que "Jean X..., âgé de 68 ans, souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, qui descendait de Paris à Perpignan au volant d'un camion de location, avait perdu le contrôle de son véhicule pour aller percuter
Source officielle