AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225b1
20 octobre 1999
20 octobre 1999
d'assises de l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle, avec période
Source officiellePage 39 sur 1495
ETABLISSEMENTS PERLADE
13/02/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS PERLADE
05/02/2026
Voir →
PERLADE, Sylvain, PERLADE
21/12/2025
Voir →
ETABLISSEMENTS PERLADE
09/12/2025
Voir →
ETABLISSEMENTS PERLADE
20/11/2025
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200329
8 avril 2021
8 avril 2021
E..., médecin oncologue exerçant à titre libéral, a fait l'objet d'un contrôle du service du contrôle médical du régime général portant sur la période du 16 août 2011 au 28 février 2014. 2.
Source officielle