_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 L'Association mosellane d'aide aux personnes

public sans qu'aucun motif propre ou adopté ne permette d'apprécier la justification de cette peine, pourtant susceptible de gravement obérer l'avenir de la société, la cour d'appel a violé les articles

, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il en résulte

Si elle n'est pas en situation équivalente à celle d'une femme en situation de travailler, elle a le droit toutefois à une rémunération équivalente au salaire moyen qu'elle a perçue au cours d'une période

Y... et son assujettissement au régime général de sécurité sociale au cours de la période du 15 septembre au 18 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1992

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1993, qui a condamné Elie SAFRANI à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, et à 180 000 francs d'amende pour corruption passive de personne

rémunérées par la société et liées au gérant et l'importance anormale des salaires et rémunérations perçus par certains d'entre eux au regard du chiffre d'affaires, la chambre d'accusation ne pouvait

au cours de la période de six mois allant de décembre 2009 à mai 2010 » ; que cette disposition, qui fait référence aux rémunérations perçues dans l'ancien système de rémunération, ne peut renvoyer qu'au

pour l'occupation de l'immeuble indivis qu'à compter du 10 juin 2008, que la mission de l'expert judiciaire relative à l'évaluation de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme C... doit couvrir la période

X... de la demande en paiement de prorata du treizième mois pour la période de mai à décembre 1988; alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

X... pour la période courant du 1er octobre 2002 au 1er juin 2003, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise a expressément prévu que le statut de remplaçant était un statut temporaire, que son

[D] a été engagé en qualité de chef de partie cuisine le 7 janvier 2020 par la société Family and Co suivant contrat à durée déterminée du 11 février au 12 novembre 2020 comportant une période d'essai

de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue supérieure à une heure, dont

emploi avec l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période

Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation

A... avait droit simplement au 1/10e de la rémunération perçue par lui au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

[B] coupable des faits de blanchiment pour la période du 1er juin 2015 au 9 juin 2016, alors « que l'insuffisance de motifs équivaut à son absence ; que le blanchiment est le fait d'apporter un concours

faits commis de 2007 jusqu'au 6 décembre 2011 ; qu'il n'est nullement démontré que ces faits soient les mêmes que ceux objets de la prévention ; que bien au contraire, la simple lecture de celle-ci permet