congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant, présente une solution plus favorable pour la mère que la réintégration dans son emploi, alors qu'à compter de cette date, la mère cesse de percevoir

alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir

31 décembre 1991, article 5, ne prévoyait pas de cotisation de solidarité pour les associés des sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant

de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions ; qu'elle précisait qu'elle-même, outre la perception de sa propre commission, se bornait à accorder à ses salariés, le droit de percevoir

Y... avait indiqué qu il avait avancé les frais de la procédure sans percevoir d honoraires, pour en déduire qu en sa qualité de créancier de M.

événements corroborant cette confusion postérieurs à la résolution du plan ; qu'en se bornant à considérer qu'en 2009 Mme [X], Mme [B], et la SCI de Manon, ès qualités de bailleurs, avaient accepté de percevoir

bonus correspondant au maximum prévu en fonction du résultat de la société ; qu'il indiquait que le bonus maximum était égal à 40 % de la rémunération de l'année précédente, de sorte qu'il aurait dû percevoir

renoncer ; qu'en se fondant sur un accord ambigü conclu entre les parties relativement au paiement des charges sociales et des Impôts de la salariée, pour en déduire que celle-ci aurait renoncé à percevoir

X... ne percevait plus que des indemnités journalières de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de maladie et que la circonstance qu'il ait disposé d'une qualification et d'une grande expérience professionnelle

les critères objectifs d'attribution ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que Mlle X..., occupant un emploi de classe A tel que défini par le règlement PS 25 de la SNCF, devait percevoir

d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie ; que tel est le cas de Mme X... qui, selon les propres constatations du jugement attaqué (p. 2), percevait

le salarié à l'encontre de son employeur ; que dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir

[G] percevait un salaire brut moyen mensuel de 2 846,15 euros, de sorte qu'elle aurait dû condamner l'employeur à verser au salarié une somme au minimum égale à 17 076,90 euros en réparation de son préjudice

référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir

1er avril 1989 et le 30 juin 2016, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en laissant croire que [M] [B], épouse [E], née le [Date naissance 1] 1913, était toujours vivante, afin de percevoir

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit à percevoir les intérêts au taux contractuel des prêts avec substitution du taux d'intérêt légal et de la condamner à payer aux emprunteurs

procuré aux actionnaires majoritaires, au détriment des actionnaires [minoritaires], doit donc présenter un lien avec la décision litigieuse ; que si le fait pour les actionnaires majoritaires de percevoir

[Y] ne percevait aucune rémunération au titre de sa fonction de direction au sein de la société JFR", puis de souligner "le rôle essentiel des époux [Y], Monsieur dirigeant de la SAS JFR et Madame exerçant