Robert Z..., domicilié [...]                                                      , 3°/ à M.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte Flaive des Loups (85) a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles

INGENIERIE ET DIMENSIONNEMENT GEOTECHNIQUE (IDGEO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.M.A.B.T.P., dont le siège social

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Robert YZ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 33°) M. Gilbert YM..., demeurant Cité nouvelle T8, appartement 614, rue J. Duclos à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 34°) M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Robert Fabre L... est décédé le 8 janvier 1976 ; qu'il laissait, pour lui succéder, deux

Pascal [F], 2°/ Mme Béatrix [G], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société Pascal et Béatrix décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

DEFENDEURS A LA REQUETE Association : DOMAINE MARIN DE [Localité 15], demeurant [Adresse 17] représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

[B] a pris à bail une parcelle appartenant à [F] [J] et son épouse, décédés respectivement en 2003 et 2010. 2.

née le 04 Juillet 1944 ... 20200 BASTIA assistée de Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Pascaline X... veuve Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame ROBERT, Président de Chambre, désignée pour présider la Chambre de la Cour d'Appel compétente en matière d'expropriation par ordonnance de

X... et la SCP Robert et X..., notaires, représentée par M. Gael, es qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux A..., M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme

au profit des fonds desdits voisins sur la parcelle lui appartenant ; AUX MOTIFS QUE les époux X... étaient propriétaires des parcelles cadastrées section C n° s 804 et 1408, pour les avoir acquises

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert E..., demeurant place de la Fontaine au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation