AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'aggravation des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 10.
Source officiellePage 39 sur 478
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
17 avril 2001
Z..., passager transporté de la victime et en déduit que ce dernier aurait pu être indemnisé sur ces bases.
Source officielle