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9 556 résultats pour « Pascale DEVRIENDT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que l'aggravation des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 10.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ff

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

Z..., passager transporté de la victime et en déduit que ce dernier aurait pu être indemnisé sur ces bases.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301369

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées en tenant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLÉANS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11ebfcdc6046d47198a51

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pascal Allard, M. Hervé Philippe et M. Pascal Weil. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame [R] BRUGIDOU, conseiller appelé

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007698655

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays entre Mès et Vilaine" une expertise aux fins de déterminer si certaines parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300102

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[G] par suite de l'expropriation au profit de l'Etat, qui a transféré ses compétences en matière de routes nationales à la région Réunion, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique, ci-après

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007852951

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

A 177 et 180 lors des opérations de remembrement de la commune de Joué l'Abbé, au motif que ces parcelles constituaient des terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural qui devaient être

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007988334

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d38

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

PASCAL COULLOUX Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me SERGENT - Me PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

Source officielle
CC

comm

613722b3cd580146774004d8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Pascal Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société Grégoire et Besson, demeurant ..., 4°/ de la société Fenet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

utilisée par le préfet et l'étendue de l'injonction de l'article 27 ; que le prévenu ne saurait, dès lors, tirer argument de la décision de la Cour administrative pour soutenir que les travaux ne devraient

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff957

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Pascal Y..., demeurant 3, square du clos de villaine, 91300 Massy, 2°/ Mlle Christine X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c42098

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X..., PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE, RESTEES INCULTES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, QUI FIGURENT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a281

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CABINET 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 24 / 11 / 98 APPELANT : Monsieur Pascal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df76

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372417cd58014677412277

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

respecter la servitude conventionnelle que leur auteur avait consentie aux autres acquéreurs et que, selon l'acte constitutif, le droit de passage ne pourrait souffrir d'aucune restriction, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301371

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Z... une parcelle de terre en vue de l'exploitation d'un camping ; que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008009585

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

d'apport de l'indivision auraient été sousévaluées, alors que les parcelles d'attribution auraient été surévaluées ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour des apports réduits de 5 hectares, 8 ares

Source officielle