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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300529_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La SCI Ametis, acquéreuse des deux parcelles comprises dans les zones sur lesquelles la commune de Beyssenac a instauré un droit de préemption urbain, justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et qui constitue une rupture d'urbanisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire trois bâtiments de 66 logements collectifs sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans le paysage " et, en particulier, à préserver des " coupures d'urbanisation ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205574_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
qui n'exercerait pas une fonction sociale, récréative ou environnementale au sein d'un ensemble urbain constitué, existant ou à venir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02995_20250214
14 février 2025
14 février 2025
existante au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et ne peut être considéré comme relavant d'un secteur d'urbanisation diffuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au motif qu'elle est sans réelle cohérence, comprend une urbanisation diffuse, repartie de manière hétérogène sur l'ensemble de son périmètre en raison de l'interposition de parcelles non construites,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001153_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, cette partie de parcelle d'une surface d'environ 1 500 m² vient délimiter la zone UD et en clore l'urbanisation dans les limites physiques de celle-ci et répond donc aux objectifs du projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007697_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Parallèlement, il fait valoir que le projet de PLU a fait passer la parcelle constructible 1864 d'une zone urbaine vers une zone agricole et, dans un sens contraire, la parcelle 3574 qui devait être céder
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par parcelle, les classements opérés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001720_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Allier développement urbain et maintien de la qualité paysagère du territoire () Préserver les grandes caractéristiques de chaque unité paysagère et recentrer l'urbanisation au niveau du bourg () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209299_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Compte tenu de leur configuration et de leurs caractéristiques, ces parcelles constituent un espace naturel au sens du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ainsi qu'une coupure d'urbanisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209300_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, de parcelles construites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202758_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
parcelles litigieuses en zone UD.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004194_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour autant, et en tout état de cause, il ressort de la stratégie de structuration urbaine décrite dans le rapport de présentation que la commune s'est engagée dans une démarche de recentrage de l'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101315_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
permis de construire en vue de la régularisation du changement de destination d'un hangar agricole en habitation et d'une cuisine, d'une piscine et d'une pergola édifiés sans autorisation, sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Si la parcelle litigieuse, qui supporte une construction, est entourée par des parcelles bâties, elle présente une surface importante d'environ 1,5 hectares et s'ouvre au sud, au sud-est et au sud-ouest
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans le cas où l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser en continuité d'un secteur urbain constitué, la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes prescrit qu'elle ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100552_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C et Mme F sont propriétaires d'une villa sur la parcelle cadastrée section C n° 1302, qui jouxte le terrain devant accueillir le projet de M. A.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410892
15 mai 2013
15 mai 2013
future organisée) ou 2 AU (zones non équipées affectées à l'urbanisation future à plus long terme) de plusieurs parcelles qui étaient précédemment classées en zone agricole ; que c'est par une appréciation
Source officiellePage 39 sur 844