par laquelle le maire de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l’état de délabrement de deux immeubles implantés sur les parcelles

A C en vue de la réhabilitation d'une bergerie, sur la parcelle cadastrée section E n° 571, au lieudit Cinaja. Par une lettre notifiée à la commune de Conca le 21 avril 2020, M.

, quartier du [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 3] pour 122 m², puis cadastrée [Cadastre 2], avec les 122/10602ème indivis des parties communes attachées à la parcelle.

attaqué (Poitiers, 3 septembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-15. 253), que le 4 juin 1999, les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de parcelles

opposé à la déclaration préalable de travaux du 6 août 2021 en vue de la réhabilitation de la partie arrière du bâtiment à l'identique de l'existant sans création de surface, du chalet situé sur la parcelle

qu'aux termes de l'article L. 511 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commune d'Issoudun lui ordonne la démolition de son bâtiment sis sur la parcelle

2203336, le maire de la commune d'Hénin Beaumont, l’a mise en demeure de procéder, dans un délai de trois mois, aux travaux de réparation de nature à mettre fin aux désordres relatifs aux garages en ruine

-De nouveau sur la parcelle [Cadastre 26], autour d'une ruine , des prunelliers sauvages ont envahi le champ ne laissant plus de place à l'herbe.

de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ACTE

L'expertise précise que la " parcelle B est en surplomb du domaine public ", et " qu'une étroite bande de terre végétalisée sépare le mur de la chaussée ".

A n°[Cadastre 3] et A n°[Cadastre 4] et d'une partie non cadastrée et qu'une partie de l'ancienne parcelle A n°[Cadastre 3] avait été rattachée à tort à l'actuelle parcelle A n°[Cadastre

Ces trois parcelles sont limitrophes de la parcelle des époux Z.... Par acte du 8 décembre 2010, M.

de 13 a 21 ca (page 2 de l'acte d'acquisition) ; qu'à ce stade, il doit être souligné que la parcelle [Cadastre 3] dans leur acte d'acquisition est d'une superficie de 5 a 33

SCI Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27 de Maillane à Saint-Martin de Craux, lieu-dit Val d'enfer, sur des parcelles

B..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , - M. L... V..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] . Cet arrêté est demeuré sans effet.

n° [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] section b formant l'assiette du chemin, mais que ces parcelles ne correspondent pas à l'assiette à proprement parler du chemin et sont des parcelles

l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de quinze jours, le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle