Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Cardelles est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... est propriétaire des parcelles cadastrées section AX n° 155, 192 et 193, situées à Sainte-Maisse à Solliès-Pont. Ces parcelles sont situées en zone A du PLU.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... est propriétaire des parcelles cadastrées section AX n° 155, 192 et 193, situées à Sainte-Maisse à Solliès-Pont. Ces parcelles sont situées en zone A du PLU.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
égard au classement en zone urbaine d'autres parcelles ; - la procédure d'élaboration du PLUi est entachée de partialité et témoigne d'un détournement de pouvoir ; - le classement de leur parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or, d'une part, le classement des parcelles cadastrées section AM n°s 39 ou 42 en zone N n'a pas pour effet d'ouvrir ces parcelles à l'urbanisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le projet fait face, au sud, à un rond-point et à un ensemble immobilier accueillant un hôtel-restaurant.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La partie sud des parcelles classées BD 15 et 16, seule classée en zone UHc pour une superficie limitée de moins de 1 000 m², est desservie par un rond-point et se trouve bordée en limite est par une maison
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
zones humides, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est également incomplet en ce qu'il ne fait pas apparaitre la totalité de la parcelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0921JUD001223586
21 septembre 1993
21 septembre 1993
assess whether the planned road was necessary.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002926895
8 février 2000
8 février 2000
The other parcels owned by the applicant, parcels nos. 1862, 1863/1, 1864/1 and 1865/1, form a further complex of land, divided from the other plots by a small road.
Source officielle3e chambre civile
633fc317e633183e2ee17a34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W] [B] de conclure une convention de passage lui octroyant l'usage de la parcelle litigieuse au prix de 20 000 euros avec obligation pour lui d'élever le mur de sa propriété de 1,50m à 2,35m avec interdiction
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
ZA [Cadastre 5] et ZA [Cadastre 6] puisqu'il n'était pas propriétaire de ces deux parcelles.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbd631842ed7b518fd3ffd
24 janvier 2019
24 janvier 2019
énoncée dans le bail ne concerne que les parcelles cadastrées [Adresse 3], soit la seule parcelle AZ n° [Cadastre 1], puisque la parcelle AZ n°[Cadastre 2] est cadastrée [Adresse 4], - la clause
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407ecb
19 mai 1999
19 mai 1999
Pascal Jacques ZD..., demeurant 12, square Bassompierre, 92290 CHATENAY MALABRY, 79 / de M. Jean KG... ZE..., demeurant ..., 80 / de Mme Pascale ZE..., demeurant ..., 81 / de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La circonstance que la parcelle n° 151, au fond du terrain, n'est pas entourée de parcelles construites, est sans incidence sur la situation de l'ensemble immobilier à l'intérieur du périmètre d'agglomération
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdc8cdc6046d47bee1cc
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] [F], d'éléments installés sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et réduisant la largeur du passage, ainsi que d'un panneau de signalisation interdisant le passage des camions de plus de 6
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd247bbc9a118c6c63f69
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 mai 2024 M.
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2168
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contrepartie à sa jouissance dans les lieux, -la gratuité du prêt à usage ne couvre pas les dépenses nécessaires pour l'utilisation de la chose comme en l'espèce la réalisation de manège ou encore de ronds
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490965.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du règlement du plan local d'urbanisme applicables dans la zone UEa, qui correspond au secteur des Quatre Chemins, fixent la hauteur maximale des constructions à 16 mètres en R + 4 aux alentours du rond-point
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
intervention volontaire de la SARL SPI : La SARL SPI fait valoir que le permis d’aménager contesté lui a été transféré le 29 novembre 2023 et qu’elle est par ailleurs propriétaire exclusive des parcelles
Source officiellePage 39 sur 70